Réglementation des professions immobilières
Juridique transverse
Développer sa capacité d’analyse et de raisonnement en respectant le cadre des obligations légales et réglementaires de la profession
À distance
Durée de la formation
3 heures de formation en ligne
CPF
Formation non éligible au CPF
Prochaines dates
Formation accessible toute l'année
Tarifs
Tarifs : 140 € net de taxe
Objectifs pédagogiques
- Appréhender avec succès l'environnement professionnel de l'immobilier.
- Développer sa capacité d'analyse et de raisonnement.
- Exercer en respectant le cadre des obligations légales et réglementaires de la profession.
Public visé
- Tout professionnel du secteur immobilier et nouvel entrant.
Pré-requis
- Aucun pré-requis
Programme
Séquence 1 : Découvrir le cadre juridique des métiers de l’immobilier
- Respecter les conditions d’accès et d’aptitude pour obtenir la carte professionnelle
- Honorer l’obligation de formation continue
- S’adresser aux organismes compétents
- Souscrire une RCP
- Ouvrir un compte séquestre et garantir les fonds confiés, en cas de détention de ces fonds
Séquence 2 : Exercer une activité immobilière
- Faire preuve de vigilance et de transparence dans l’ensemble des actions
- Remplir les conditions d’obtention de la carte professionnelle
- Immatriculer son entreprise au registre du commerce et des sociétés
- Renseigner avec précision les registres obligatoires
- Informer ses clients de leurs droits
- Veiller à ce que les mandats soient « réguliers » pour prétendre à rémunération
Séquence 3 : Respecter les codes de moralité et de transparence
- Respecter les valeurs fondamentales d’éthique professionnelle formalisées par un code de déontologie
- Faire preuve de transparence et afficher toutes les informations liées à son activité et aux biens qu’il présente
- Signaler toutes opérations potentiellement douteuses afin de lutter contre les circuits financiers clandestins
Séquence 4 : Comprendre la notion de responsabilité pénale
- Vérifier l’exactitude de tous les éléments portés au dossier du client
- Prendre en compte les obligations légales s’appliquant au client et à la profession immobilière et en cas de défaillance, appliquer les sanctions adaptées
- Connaître la législation relative à la protection de l’utilisation des données à caractère personnel vis-à-vis du client
Séquence 5 : Inclure des mesures de la loi ALUR dans l’exercice de la profession
- Maîtriser La loi ALUR et ses implications en matière réglementaire et juridique dans les pratiques des professionnels de l’immobilier
Méthodes pédagogiques et techniques
- Module e-learning accessible 24h/24 et 7j/7 sur tout support numérique : PC, smartphone et tablette
- Documents supports de formation
- Exposés théoriques
- Mise à disposition en ligne de documents supports
Modalités de validation
- Attestation de formation
Les + de la formation
- Formez-vous quand vous le souhaitez et à votre rythme
Financement
Les formations peuvent bénéficier d'une prise en charge par un organisme financeur.