Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : PREAMBULE 

L’INSTITUT DE GESTION SOCIALE (IGS), Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 12, rue Alexandre Parodi, 75010 PARIS, enregistrée à l’INSEE sous le numéro SIREN 312 495 096, gestionnaire du Groupe IGS-CIEFA et d’établissements de formation professionnelle pour adulte spécialisé notamment dans le domaine de : l’insertion, la formation continue, l’alternance et la validation des acquis de l’expérience (ci-après dénommé « IGENSIA Pro Académie »).

ARTICLE 2 : DEFINITIONS 

Les termes ci-après utilisés ont la signification suivante :

• Conditions générales de vente de prestations de services de formation professionnelle continue (CGVP) : définissent les modalités d’achat et de réalisation de prestations de service de formation professionnelle continue proposées par IGENSIA Pro Académie.
• Prestataire : désigne IGENSIA Pro Académie et ses établissements délivrant les présentes prestations de services.
• Etablissement(s) : Désignent les écoles, centres de formation d’apprentissage, centres d’insertions, d’orientation et de formation continue de IGENSIA Pro Académie.
• Le Professionnel : désigne toute personne physique ou morale aussi bien de droit public que privé agissant pour leur propre besoin ou celui de leurs salariés dans le cadre de leur activité professionnelle.
• Le Particulier : désigne toute personne physique non professionnel (n’agissant pas pour ses besoins professionnels) souscrivant à des prestations de services de formation professionnelle continue pour son propre compte et finançant par lui-même ces dernières.
• Client : désigne indistinctement aux présentes CGVP le Particulier et le Professionnel.
• Parties : désignent séparément le Prestataire et le Client et collectivement ces derniers.
• Action de formation ou d’accompagnement : L’Action d’accompagnement désigne les prestations d’accompagnement VAE   - hors France-VAE et l’Action de formation désigne toutes les prestations liées à la réalisation d’une formation professionnelle continue délivré(e)s par le Prestataire au bénéficie du Client conformément à ce qui a été convenu par les Parties lors de la signature du devis et/ou du contrat/de la convention de formation professionnelle ; parcours pédagogique ou accompagnement VAE permettant au Client d’atteindre un objectif professionnel visant à acquérir ou actualiser des connaissances et des compétences favorisant notamment une évolution professionnelle. Ces formations sont régies par les dispositions figurant dans la VIième partie du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. Ces dernières peuvent être suivies par les procédés suivants :
  • Face à face pédagogique dans le cadre du présentiel.
  • Blended learning : le Client suivra les Prestations de formation auxquelles il a souscrit en présentiel et en distanciel de façon aussi bien synchrone (connexion au même moment que les autres participants et du formateur) qu’asynchrone (sans la présence en temps directe du formateur et des autres participants) selon les modalités de l’organisation pédagogique prévue le cas échéant.
  • En distanciel et totalement digitalisé (via le Digital Learning Accompagné du Groupe IGENSIA EDUCATION) en mode asynchrone et/ou synchrone permettant l’accompagnement à la fois individuel et collectif, sous forme de coaching et avec un espace d’échanges selon ce qui a été défini par les Parties au moment de la signature du devis et/ou du contrat/de la convention de formation professionnelle.
• Session de Formation ou d’accompagnement VAE : désigne la période durant laquelle le Prestataire dispense aux Participants soit la formation correspondant à l’Action de formation, ou l’Action d’accompagnement VAE souscrite le cas échéant.
• Devis : désigne toute proposition/offre commerciale écrite par le Prestataire et adressée au Client.
  Contrat : désigne le contrat de formation professionnelle qui est régi par les articles L. 6353-3 à L.6353-9 du code du travail devant être signé par le Particulier avant le début de la Session de Formation et lui donnant le statut de « Stagiaire ».
• Convention : désigne la convention de formation professionnelle qui est régie par les articles L. 6353-1 du Code du Travail signée par le Professionnel.
• Intra : désigne toute Session de Formation – également sur-mesure – pour un groupe dédié composé uniquement des salariés d’un Professionnel.
• Inter : désigne toute Session de Formation délivrée par le Prestataire à un groupe composé à la fois de Professionnel et de Particuliers.
• Commande : désigne toute lettre de commande ou autre permettant au Client de commander auprès du Prestataire une ou des Actions de Formation ou d’Accompagnement.
• Le Dossier de candidature : désigne le document permettant de candidater pour suivre une Action de formation.
• Candidat : désigne toute personne souhaitant participer à une Action de formation en Inter mais devant d’abord passer les examens d’admission organisés par le Prestataire.
• Lettre d’admission : désigne le document envoyé par le Prestataire au Client pour lui confirmer son admission à l’Action de formation en inter.
• Participant : désigne toute personne inscrite à une Session de formation pour bénéficier de l’Action de formation ou l’Action d’accompagnement commandée.
• Conditions particulières : désigne toutes les dispositions inscrites au Devis/Contrat/Convention de formation professionnelle du Prestataire et prévalant sur l’ensemble des présentes CGVP. 
   

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGVP s’appliquent à toute vente d’Action de formation ou d’Accompagnement. Ces CGVP ont ainsi pour finalité :

• De fixer les conditions et modalités permettant au Client d’acheter au Prestaire une Action de formation ou d’Accompagnement
• De préciser l’organisation :
  • De la délivrance de l’Action de formation ou d’Accompagnement n par le Prestataire au bénéfice du Client
  • L’organisation des relations contractuelles entre les Parties.

Toute achat d’Action objet des présentes implique donc l’adhésion de façon exclusive et sans réserve du Client aux CGVP et ce dès la réalisation de toute Commande, à l'exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique, et complètent la volonté commune des Parties.

Ces CGVP prévalent sur l’application des conditions générales de vente et/ou d’achat du Client. 

Toute autre condition n’engage le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de ce dernier. 

Les CGVP peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire. La version applicable au Client est celle en vigueur au jour où il commande au Prestaire une Action de formation ou d’Accompagnement. 

Si l’une des clauses des CGVP était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite, mais n’entrainerait la nullité, ni des CGVP, ni de l’Action commandée par le Client, ni du devis et/ou contrats/convention de formation professionnelle signés par les parties. 

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des stipulations des CGVP ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut pas être interprété comme valant renonciation à son application.

ARTICLE 4 : PRIX/INFORMATIONS

Les informations et/ou prix figurant sur les documents commerciaux, catalogues, publicités, prospectus ou sur les sites internet du Prestataire ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. 

Toutes les informations et prix relatifs à une Action de formation ou d’Accompagnement précisés sur les sites du Prestataire peuvent être modifiés par ce dernier à tout moment.

Seule les mentions figurant au Devis ou sur le Contrat/Convention envoyé(é)(s) au Client par le Prestataire engage ce dernier.

ARTICLE 5 : PROCESSUS D’ACHAT D’ACTION DE FORMATION OU D’ACCOMPAGNEMENT

5.1 Commande

En Intra, le Prestataire et le Professionnel s’entretiendront par tout moyen pour que ce dernier fasse parvenir au Prestataire ses besoins de formation ou de VAE à titre de Commande. 

En Inter, le Client est tenu de consulter les offres relatives aux Actions de formation ou d’accompagnement VAE en se rendant sur les sites dédiés à cet effet du Prestataire. Par la suite, ce dernier sera tenu soit :

• De se rendre sur l’onglet « contactez-nous » se trouvant sur les sites où les offres d’Action de formation professionnelles sont présentées et ce, pour adresser au Prestataire ses besoins en formation à titre de commande.

OU

• De contacter par tout autre moyen le Prestataire pour lui faire parvenir ses besoins en formation à la suite de la consultation desdites offres.

5.2 Proposition commerciale

A compter de la réception de la commande du Client dans les conditions sus-évoquées, le Prestataire fera parvenir au Client par tout moyen un Devis à titre d’offre commerciale.

Le Devis restera valable pendant une période de six (6) mois à compter de sa réception par le Client ; sauf stipulation contraires portées sur celui-ci. Ainsi, il lui appartient dans ce délai de retourner le Devis dûment signé au Prestataire.

En cas de modification de la Commande demandée par le Client, l’accord de cette demande est subordonné à l’acceptation expresse et écrite du Prestataire. Dès lors, le Prestataire fera parvenir par tout moyen au Client un nouveau Devis prenant en compte les modifications demandées par ce dernier et qui restera valable dans les mêmes conditions que celles précisées ci-avant.

Le Devis comprendra notamment :

a) En Intra

• La proposition pédagogique liée à la Formation demandée par le Client professionnel
• Le prix de l’Action de formation commandé
• L’éventuelle proposition d’ingénierie pédagogique dans le cadre d’une Action de formation sur-mesure

b) En inter

• Le Programme pédagogique lié à l’Action de formation demandée par le Client
• Le prix de l’Action de formation commandé

Le Dossier de candidature (dans le cadre du suivi d’une Action de formation) ou dossier de faisabilité VAE

Tous les plans, descriptifs, documents techniques, rapports préalables, devis ou tout autre document remis à l'autre Partie sont communiqués dans le cadre d'un prêt d'usage à seule finalité d'évaluation et de discussion de l'offre commerciale du Prestataire. Ces documents ne seront pas utilisés par l'autre Partie à d'autres fins.

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ses documents. Ils seront restitués au Prestataire à première demande effectuer par ce dernier.

5.3 Admissibilité ou faisabilité VAE

5.3.1 Action de formation

a)En inter

Le Client est tenu de retourner au Prestataire avec le Devis le Dossier de candidature avec les frais de dossier indiqués dans ces documents.

Après renvoi des pièces demandées avec la totalité du paiement des frais de dossier, le Candidat devra passer un entretien d’admission/de positionnement et/ou tout autre concours. La date des épreuves d’admission sera précisée au Candidat le cas échéant par tout moyen écrit.

En cas de réussite aux épreuves d’admission, le Prestataire fera parvenir au Candidat la Lettre d’admission ainsi que le Contrat/la Convention avant le démarrage de l’Action de formation commandée.

b) Intra

Toutes les phases de validation ou de sélection des salariés participant à l’Action de formation relèvent de la seule décision de l’employeur sous réserve des prérequis demandés par le Prestataire.

5.3.2 Actions d’accompagnement VAE

Le Client s’engage à retourner au Prestataire le dossier de faisabilité dûment complété, accompagné du devis ou du bulletin signé ainsi que du paiement des frais de dossier indiqués dans ces documents.

À réception du dossier complet et du règlement correspondant, le Prestataire organise, le cas échéant, un entretien de positionnement avec le Participant.

En cas de recevabilité du dossier, le Prestataire adresse au Participant :

• Un bulletin d’inscription au jury de certification, et
• Le cas échéant, sur demande du Participant ou du Client, un devis pour l’accompagnement à la rédaction du Livret 2.

Après acceptation et signature du devis relatif à l’accompagnement au Livret 2 par le Client, le Prestataire transmet au Participant et au Client, par tout moyen écrit, le contrat ou la convention correspondante.

5.4 Confirmation de la vente et de l’inscription à l’Action de formation ou d’accompagnement VAE

En Intra, la confirmation entre le Prestataire et le Client professionnel de la vente de l’Action de formation ou d’accompagnement VAE deviendra effective au jour où ce dernier aura restitué au Prestataire le Devis ou la Convention de formation professionnelle signé(e) avec l’ensemble des pièces demandées par ce dernier.

En Inter, la confirmation de la vente de l’Action de formation ou des prestations d’accompagnement VAE entre le Prestataire et le Client sera effective au jour où ce dernier aura renvoyé signé le bulletin d’inscription (en VAE) ou le Contrat/la Convention au Prestataire avec l’ensemble des pièces demandées par ce dernier.

La confirmation de la vente de l’Action de formation ou d’accompagnement VAE aura pour effet de confirmer l’inscription du Participant à l’une de ces deux actions conformément à ce qui a été convenu contractuellement par les Parties.

Après l’inscription du Participant à l’Action de formation et au démarrage de cette dernière, le Prestataire fera notamment parvenir par courriel ou par tout autre moyen au Participant le livret apprenant comprenant notamment sans que cette liste ne soit exhaustive : le règlement intérieur des locaux du Prestataire où l’ action de formation aura lieu ; le calendrier du programme de Formation, la liste des intervenants formateurs du Prestataire, les informations relatives au traitement des données personnelles etc.

Le livret apprenant est donné le jour du démarrage (car notamment en entreprise je rencontre les participants qu’au démarrage de la formation et en inter c’est pareil.

ARTICLE 6 : RETRACTATION

6.1 DROIT DE RETRACTATION POUR TOUT PARTICULIER

Après signature du Contrat de formation professionnelle, le Particulier dispose d’un délai de dix (10) jours pour exercer le droit de rétractation. Si le Contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le délai de rétractation est porté à quatorze (14) jours. Ce dernier doit notifier au Prestataire sa décision de rétractation du Contrat de formation professionnelle au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Particulier peut, s’il le souhaite utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous. Ce dernier ne doit pas oublier de dater et signer sa lettre et de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit au Particulier de transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

6.2 RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION

Dans l’hypothèse où le Particulier s’inscrit à une date pour une Action de formation ou d’accompagnement se déroulant moins de 14 jours après le paiement, cette inscription vaudra renonciation expresse de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation. Il est également rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Particulier et renonciation exprès à son droit de rétractation.

6.3 Non-application du droit de rétraction

Le Client, en sa qualité de professionnel achetant une Action de formation pour son compte et/ou celui de ses salariés dans le cadre de son activité professionnelle, et ayant signé une convention de formation professionnelle pour ce faire avec le Prestataire, s’engage à ne pas se prévaloir des dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation.

Si le financeur de la formation est notamment l’administration publique ou une OPCO, ces derniers ne peuvent pas également se prévaloir des dispositions relatives au droit de rétraction prévu par le Code de la consommation.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES

7.1 Prix

Le prix comprend les frais inhérents à l’ensemble de l’Action de formation ou d’accompagnement VAE.

Toutefois, les repas ne sont pas compris dans le prix de l’Action de formation, et les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client.

Pour le Particulier, hors VAE et INTRA, en cas de paiement au comptant de la totalité de l’Action de formation pour laquelle il a souscrit et, en s’auto-finançant, ainsi que sous condition que le prix de cette action de formation soit supérieur à 1 000€, le Particulier se verra accorder par le Prestataire un escompte de cinq pour-cent (5%) sur le montant total du prix de cette dernière.

Les prix relatifs aux Actions de formation proposées par les établissements de l’Institut de Gestion Sociale sont établis en net de taxe ; pour les Actions de formation proposées par les établissements du Groupe IGS-CIEFA, leur prix sont établis en HT/TTC selon le taux de TVA en vigueur.

Les paiements ont lieu en euro.

Les prix applicables sont ceux précisés dans le Devis et/ou Contrat/Convention. Pour le Client professionnel les conditions financières pourront être précisées dans une facture valant convention simplifiée.

7. 2 Modalité de facturation

Les modalités de facturation sont précisées dans le Devis et/ou dans le bulletin/Contrat/Convention.

Si le Prestataire réalisait au bénéfice du Client de l’ingénierie pédagogique, ce dernier serait tenu de payer l’intégralité de cette ingénierie au Prestataire au plus tard à la fin de sa réalisation. L’Action de formation ne pourra démarrer seulement après le paiement en totalité de l’ingénierie pédagogique.

En cas d’annulation de l’Action de formation, peu importe les raisons, aucun remboursement ne sera accordé par le Prestataire au Client professionnel au titre de la réalisation de l’ingénierie pédagogique qui aura déjà été réalisée.

7.3 Subrogation

Client professionnel

Il appartient au Client professionnel de vérifier l’imputabilité de l’Action de formation ou d’accompagnement VAE auprès de son OPCO, de faire sa demande de prise en charge avant le démarrage de l’Action formation et de se faire rembourser les sommes correspondantes par cette dernière.

Si le Client professionnel souhaitait que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de délivrance de l’Action de formation avec le Devis et/ou la Convention et le programme relatif à la formation commandée et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au Client de l’indiquer explicitement sur le Devis ou sur ladite convention.

En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client professionnel et l’OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l'OPCO, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.

Le Prestataire s'engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence des Participants à l’Action de formation aux OPCO, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de ladite action. Les attestations seront faites de façon mensuelle.

En tout état de cause, le Client professionnel s'engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total de l’Action de formation et le montant pris en charge par l'OPCO, ou tout autre organisme financeur.

Le Prestataire adressera au Client professionnel les factures relatives au paiement du complément précité selon la périodicité définie à la Convention de formation professionnelle.

En cas de modification de l'accord de financement par l'OPCO, ou tout autre organisme, le Client professionnel reste redevable du coût de l’Action de formation non financé par ledit organisme.

b)Le Particulier

Si le Particulier décidait de financer son Action de formation par le biais de son compte de formation professionnelle (CPF), il lui appartient de réaliser les démarches pour débloquer les fonds de son CPF.

Le Particulier reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des conditions générales d’utilisation, conditions générales des titulaires pouvant être consultés à tout moment sur le site suivant : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation.

7.4 Modalité de paiement

Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues dans le Devis et/ou bulletin/Contrat/Convention ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

7.5 Retard de paiement

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard, au surplus, le Prestataire sera fondé à refuser aux Participants l’accès à l’établissement du Prestataire, à suspendre l’exécution de l’Action de formation ainsi que l’ensemble des outils informatiques et matériel mis à disposition du Participant et ce, jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Le Client professionnel reconnaît qu’en cas de facture restée impayée, le Prestataire sera en droit d’annuler tout autre Action de formation commandée par le Client professionnel.

Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR.

Pour le Client professionnel Le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Pour le Particulier non soumis au code de commerce, les intérêts légaux de retard sont appliqués sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur et viendront s’additionner au montant de la facture impayée par ce dernier suivant la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux de l'intérêt légal) / 365.

ARTICLE 8 : REPORT- ANNULATION OU ABANDON DE LA SESSION DE FORMATION

8.1 Concernant une Session de formation 

8.1.1 En raison du Prestataire 

a/ Report 

Uniquement en Intra 

Le Prestataire peut reporter, par lettre recommandée avec accusé de réception la Session jusqu’à quinze (15) jours ouvrés avant la date de début de cette dernière sans aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les Parties. 

b/ Annulation 

Uniquement en Inter, et à défaut de précisions dans les documents contractuels liant les Parties, les conditions d’annulation de la Session sont les suivantes : 

Si le nombre de Participants inscrits à une Session de Formation est inférieur à huit (8), moins de dix (10) jours ouvrés avant la date du début de cette dernière, le Prestataire se réserve le droit d’annuler cette session de Formation sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les Parties pour ce motif. 

Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, la Session de formation concernée pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par le Prestataire aux Participants par tout moyen écrit. 

Néanmoins, faute du report de la Session de Formation à une date ultérieure et de réalisation totale de l’Action de formation y afférente, le Prestataire procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client. 

8.1.2 En raison du Client 

a/ Report 

Uniquement en Intra, le Professionnel peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, demander au Prestataire le report de la Session commandée jusqu’à 15 jours ouvrés avant sa date de début, sans que le Prestataire ni le Client ne soient redevables d’aucune pénalité ou compensation. 

Passé ce délai, le Prestataire peut accepter le report de la Session. Toutefois, 30 % du prix de l’Action de Formation concernée par ce report sera retenu par le Prestataire à titre d’indemnité. 

b/ Annulation 

En Intra 

Toute annulation de l’Action de formation par le Professionnel doit être notifiée au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’annulation, pour quelque cause que ce soit, les indemnités forfaitaires suivantes seront dues au Prestataire, de plein droit et sans mise en demeure préalable : 

• Si l’annulation est demandée plus de dix (10) jours ouvrés avant le début de la Session, le Professionnel versera au Prestaire une indemnité forfaitaire égale à trente pour cent (30%) du prix total de l’Action de formation commandée.
• Si l’annulation est demandée dix (10) jours ouvrés ou mois avant le début de la Session, le Professionnel versera au Prestataire une indemnité forfaitaire égale à cent pour cent (100%) du prix total de l’Action de formation commandée.

En cas d’annulation, avant le début de la Session, de la participation d’une partie seulement des salariés inscrits, le Professionnel reste tenu d’acquitter l’intégralité du prix initialement prévu pour l’Action de formation commandée. 

En Inter 

Si le Client ou l’un de ses salariés (cas du Professionnel) demande à annuler sa participation à la Session, ayant pour effet d’entraîner la résiliation du Contrat/Convention aux torts exclusifs du Client, à plus de 10 jours ouvrés avant le début de cette session, peu importe les raisons, le Client s’engage à s’acquitter au bénéfice du Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à trente pour-cent (30%) du prix de l’Action de formation La pénalité s’élèvera à cent pour-cent (100%) du prix de l’Action de formation si le Client, ou l’un de ses salariés (cas du Professionnel) demande à annuler sa participation à cette Session à moins de 10 jours ouvrés avant le début de cette dernière. 

c/ Abandon/participation partielle 

En Intra 

En cas d’abandon ou de participation partielle à la Session de plusieurs ou de l’ensemble des salariés du Professionnel, ce dernier restera tenu de s’acquitter à titre de clause pénale d’un montant égal à 100% du prix de l’Action de Formation restant dû. En Inter En cas d’abandon ou de participation partielle du Client ou de ses salariés (pour le Professionnel) à la Session, imputable aux torts exclusifs de ce dernier ou ces derniers, le Client s’engage à titre de clause pénale, de s’acquitter au bénéficie du Prestataire à 100% du prix de l’Action de Formation restant dû . 

Toutefois, si le Prestataire, organise dans les six (6) mois à venir, une Session relative à la délivrance d’une Action de formation concernant le même sujet, une possibilité de report peut être proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle Action de formation. 

8.2 Concernant une Session d’accompagnement 

8.2.1 En raison du Prestataire 

Le Prestataire se réserve le droit reporter toute Session de jury sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif. 

8.2.2 En raison du Client 

Si le Client demandait à annuler sa participation à la Session d’accompagnement de VAE à plus de trente (30) jours ouvrés avant le début de cette dernière (ayant pour effet de résilier le Contrat/Convention aux torts exclusifs du Client), peu importe les raisons, le Client s’engage de s’acquitter au bénéficie du Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 50% du prix de l’Action d’accompagnement. 

Dispositions communes : L’obligation de paiement à titre de clause pénale pour le Professionnel s’applique uniquement à ses salariés qui abandonnent ou participent partiellement à la Session, sans affecter les autres salariés de ce Professionnel continuant à suivre la Session, pour lesquels la Convention reste en vigueur.

Aussi bien en Inter qu’en Intra, si l’OPCO du Professionnel refuse la prise en charge ou entend diminuer le financement des prestations relatives à une Action de formation ou d’accompagnement en raison de la participation partielle du Professionnel ou de ses salariés, la part de financement non prise en charge par l’OPCO sera directement facturé au Professionnel par le Prestataire.

Toute indemnité ne peut être imputé par le Professionnel au titre de son obligation définie à l’article L. 6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

ARTICLE 9 : CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des Parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :

• Survenance d'un cataclysme naturel
• Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.
• Conflit :
  • Armé, guerre, conflit, attentats
  • Du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics ou le client etc.
• Injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d'importer, embargo)
• Accidents d'exploitation, bris de machines, explosion

Chaque partie informera l'autre partie, sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l'exécution du contrat. 

Si la durée de l'empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l'expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou prendre fin de façon anticipée. 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE 

Le Client reconnait avoir bénéficié de l’ensemble des informations et conseils suffisant aussi bien du Prestataire que des informations précisées sur ses sites et autres documents lui permettant de s’assurer que l’Action de formation ou d’Accompagnement achetée par ce dernier répond à ses besoins. 

Le Client reconnait que l’Action de formation ou d’Accompagnement choisie est conforme à sa description au catalogue ou site dédié et au référentiel déposé au RNCP si ladite Action de formation ou d’Accompagnement permet d’obtenir une certification. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de l’Action de formation ou d’Accompagnement choisie. 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et, dans ce cas, sera limitée aux préjudices directs subi par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de résultat d’embauche ou de licenciement, de progression professionnelle, de préjudice commercial ou de pertes de données et/ou fichiers. 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à sa charge ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de l’Action de formation d’Accompagnement. 

Au-delà de ces plafonds, chaque Partie renonce et fait renoncer ses assureurs, à tout recours contre l’autre Partie et ses assureurs. Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

ARTICLE 11 : INFORMATIONS 

Le Client s'engage à transmettre toutes les informations utiles/nécessaires à la mise en œuvre du service demandé au Prestataire. 

ARICLE 12 : REGLEMENT INTERIEUR 

Tout Participant à une Session de formation est tenu de respecter le règlement intérieur des locaux où il se rendra pour suivre cette session ; à ce titre, le règlement intérieur du Prestataire sera remis aux Participants ou à leur employeur (cas du Client professionnel) au plus tard au démarrage de leur Session de Formation. 

ARTICLE 13 : MODALITE DES ACTIONS DE FORMATION 

13.1 Modalité du déroulé de la Session de formation 

La Session de formation a lieu aux dates et conditions indiquées sur la(es) fiche(s) pédagogique(s) du parcours de Formation remise au Client. 

13.2 Lieu de la Session de formation 

L’Action de formation ou d’Accompagnement se déroulera dans les locaux du Prestataire et/ou du Client voir dans tout autre lieu selon ce qui est convenu par les Parties contractuellement. 

ARTICLE 14 : OUTILS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUE 

Le Prestataire déterminer à sa seule discrétion les méthodes et moyens nécessaire à la délivrance de l’Action de formation ou d’Accompagnement. Le Prestataire met à disposition des Participants tous les moyens matériels et pédagogiques qu’il juge nécessaires, tels que supports pédagogiques, contenu de cours, salles équipées, plateforme en ligne, identifiant, mot de passe, ainsi que tout équipement informatique (écran, rétroprojecteur etc.). 

Le détail du matériel fourni est précisé dans le Livret d’accueil remis aux Participants au démarrage de la Session de formation. 

Le Client reconnait lui-même et/ou ses Participants disposent du matériel informatique et d’une connexion internet suffisante pour suivre la Session de formation, notamment :

• Un ordinateur, smartphone, tablette connectée ou tout autre équipement permettant de recevoir, afficher, lire et écouter des vidéos ou tout autre contenu/document.
• Un système d’exploitation Windows ou Max OSX et d’un des navigateurs compatible (Google Chrome ou Mozilla Firefox).

Le Client et/ou ses Participants attestent avoir testé le fonctionnement de leur matériel et de leur connexion internet au plus tard à la date de signature du Devis, Contrat ou Convention signé par les Parties.

Si le Client ou l’un de ses Participants ne dispose pas du matériel requis, d’un système d’exploitation compatible et/ou d’une connexion internet suffisante pour suivre la Session de formation, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée, ni par le Client, ni par les Participants, ni par tout tiers.

ARTICLE 15 : ASSIDUITE ET ABSENCE

La participation à la totalité des cours et activités dans le cadre de la Session de formation ou d’Accompagnement organisée par le Prestataire est obligatoire.

L'assiduité totale cette Session est exigée pour obtenir le titre, diplôme ou certificat lié à la formation suivie.

Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit.

Cependant, le manque d'assiduité du Client ou de ses salariés (cas du Professionnel), sauf cas de force majeure, entraînera de plein droit la facturation au Client par le Prestataire conformément aux dispositions précitées à l’article 8 ci-dessus « Report-annulation ou abandon de la Session de formation ou d’accompagnement.

Le Participant devra procéder au rattrapage des modules manqués qui seront facturés de plein droit au Client.

Le Prestataire contrôle et notifie les absences des participants à leur employeur et/ou organisme finançant en tout ou partie l’Action de formation ou d’Accompagnement.

ARTICLE 16 : SANCTION EN FIN DE SESSION DE FORMATION

Le Prestataire remettra à l’issue de la Session de formation au Participant une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la Session de formation ou d’Accompagnement ainsi que les résultats des y afférents en cas de demande de capitalisation.

Toutefois, tout certificat, attestation (notamment de participation à l’Action de formation ou d’Accompagnement), ou titre certifié délivré à la fin de la Session de formation ou d’Accompagnement est conditionnée au complet paiement de l’Action correspondante par le Client au Prestataire.

ARTICLE 17 : ASSURANCE

Le Client s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la Session de formation une assurance responsabilité civile ou professionnel couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés (Client professionnel) au préjudice du Prestataire. Le Client s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.

ARTICLE 18 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les cours, supports pédagogiques et tout autre élément afférents à l’Action de formation ou d’Accompagnement et les plans, descriptifs, documents techniques, rapports préalables, devis ou tout autre document provenant du Prestataire mis à disposition aussi bien du Client que du Participant sont des œuvres originales protégées par le droit de la propriété intellectuelle.

Le Prestataire et les Formateurs disposent de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou exploitation nécessaires à la réalisation de l’Action de formation ou d’Accompagnement. Ainsi, aucun contenu relatif à l’Action de formation ou d’Accompagnement ne peut être interprété comme accordant aux Clients et Participants un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Tout support, contenu et autre attaché à l’Action de formation sont mises à la disposition des Participants pour leur usage personnel. Ces derniers s’interdisent :

• De filmer, télécharger, traduire, enregistrer, louer, vendre, distribuer, modifier, adapter, sous quelque forme que ce soit, au moyen de quelque procédé que ce soit, tout ou partie des contenus des Formations
• D’utiliser les Formations à des fins commerciales et/ou publicitaires
• D’utiliser les Formations ayant pour conséquence de nuire ou de causer un préjudice à IGENSIA Pro Académie et/ou des Formateurs.
• De reproduire tout ou partie les Formations sur quelque support que ce soit et sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable de IGENSIA Pro Académie et/ou des Formateurs auteur des contenus de Formation concernés.

Le non-respect des droits d’auteurs pourra faire l’objet d’une mesure disciplinaire, voire des poursuites judiciaires.

ARTICLE 19 : CONFIDENTIALITE 

Les parties peuvent être amenées à s'échanger ou à prendre connaissance d'informations confidentielles au cours de l'exécution des présentes. 

19.1. Définitions 

Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l'enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sou format de schéma ou de note explicative, ou oralement. 

19.2 Obligations 

Les parties s'engagent à considérer comme confidentielles l'ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l'autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l'insu de son partenaire. 

La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque. Les parties s'engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée. 

19.3 Exception 

Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauront s'appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu'elles sont :

• Dans le domaine public au moment de leur divulgation,
• Déjà connue de la partie réceptrice au moment de la divulgation,
• Divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations, ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice.

19.4 Durée

Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de cinq (5) ans à compter du terme ou de la résiliation de la présente convention.

Le Prestataire met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, les outils informatiques...) Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le stagiaire s'interdit notamment d'introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.

Le stagiaire s'interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d'accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d'introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux du Prestataire et/ou de nuire au bon fonctionnement du Prestataire.

De la même façon, il s'interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, CD-Rom, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au Prestataire.

ARTICLE 20 : DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies dans le cadre de l’Action de formation ou d’Accompagnement mentionnées sont nécessaires pour que ladite Action soit exécutée conformément notamment aux dispositions du Code du Travail citées ci-avant. Elles font l'objet d'un traitement informatique destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique prévue par les CGVP ainsi que Devis et/ou Contrat/Convention signé(e)(s) par les Parties.

IGENSIA Pro Académie est le responsable du traitement des données réalisé dans le cadre de l’exécution de toute Action et de la gestion administrative et pédagogique. Le Client est responsable des traitements de données pour lesquels elle détermine les finalités et les moyens.

Les données aussi bien du Client que du Participant sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, c'est-à-dire pendant la durée de la relation contractuelle, avec une conservation en archivage intermédiaire pour une durée conforme aux dispositions applicables en matière de prescription.

Les destinataires des informations sont le secrétariat, le service de facturation et les assistants et responsables pédagogiques de IGENSIA Pro Académie.

En outre, le Client ainsi que les Participants sont est expressément informés que les informations suivantes le concernant sont régulièrement transmises à l'OPCO (dans le cas d’un financement en tout ou partie par cette dernière de l’Action du Participant) et à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) : noms et prénoms, numéros de téléphone, adresse, date de naissance, dates de début et de fin des contrats, l'entreprise où travaille le salarié en qualité de Participant, adresse mail, dernier diplôme obtenu, n° identification France Travail, qualité de travailleur handicapé… . Cette transmission d'informations s'opère dans le cadre de la législation applicable et de la Convention/Contrat voir Devis conclue entre par les Parties.

De même, et comme précisé ci-avant, les informations liées aux formations, incluant des attestations de présence à l’Action de formation ou d’Accompagnement, peuvent être régulièrement transmises aux organismes collecteurs OPCO.

Ces traitements de données se fondent ainsi sur la relation contractuelle avec le salarié (et/ou son employeur) et le Particulier et les obligations légales de IGENSIA Pro Académie notamment en matière de formation professionnelle continue.

Aussi bien le Client que le Participant sont informés de l'existence du droit de demander au responsable du traitement, par l'intermédiaire du DPO (dont les coordonnées sont ci-dessous), l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, dans les conditions prévues au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel. Le Client et/ou le Participant est également informé de son droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle : la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Le Délégué à la protection des données (« DPO ») de IGENSIA Pro Académie peut être contacté à l'adresse électronique « dpo@igensia.com » ou par courrier à l'adresse suivante IGS, DPO-Délégué à la protection des données, 3, rue Pierre Dupont – 75010 PARIS.

ARTICLE 21 : DISPOSITIONS FINALES

21.1 Droit applicable

Les présentes CGVP sont régies par le droit français.

21.2 RECLAMATIONS

a)Pour le Particulier

En cas de litige relatif à la réalisation d’une Session de formation, le Particulier est d’abord tenu de contacter le Prestataire.

Les Parties s’engagent à se réunir dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la survenance du litige ou de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par la Partie la plus diligente.

Si, aux termes de cette phase de tentative Le Prestataire et le Particulier n’arrivaient pas à trouver une solution amiable, ce dernier pourra recourir gratuitement à une médiation conventionnelle. L’entité de médiation retenue par IGENSIA Pro Académie et ses établissements est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. Le Particulier, en sa qualité de consommateur, pourra donc déposer sa réclamation en se rendant sur le site internet suivante : http://cnpm-mediation-consommation.eu.

Le Particulier peut également s’adresse au médiateur en écrivant à :

« CNP MEDIATION CONSOMMATION Centre d’Affaires Stéphanoise SAS Immeuble l’Horizon – ESPLANADE DE France 3, rue J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT- ÉTIENNE »

Le Particulier et le Prestataire conviennent donc d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes avant de le porter devant le Tribunal compétent quel que soit le type de procédure et notamment au fond, en référé ou sur requête.

b) Pour le Professionnel

Afin que le Prestataire et le Client professionnel puisse trouver une solution amiable d’un commun accord en cas de litige relatif à la délivrance d’une Action visée le cas échéant, ces derniers conviennent de se réunir dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la survenance du litige ou de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par la Partie la plus diligente.

Si, aux termes d’un délai de trente (30) jours ouvrés à l’issue de la réunion précitée, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution amiable, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents.