La pratique du bail commercial
Gestion Locative
Ce module permettra de pratiquer une activité de gestion locative en matière de baux commerciaux, de maitriser les règles relatives à la fixation initiale d’un loyer commercial mais aussi à la fixation de son renouvellement.
À distance
Durée de la formation
3 heures de formation en ligne
CPF
Formation non éligible au CPF
Prochaines dates
Formation accessible toute l'année
Tarifs
Tarifs : 140 € net de taxe
Objectifs pédagogiques
- Connaitre les réglementations de la fixation d’un loyer.
- Déterminer et appliquer les règles du loyer lors de son renouvellement.
- Connaitre les règles de révision d’un loyer en cours de bail.
- Gérer un litige relatif aux loyers commerciaux.
Public visé
- Tout professionnel du secteur immobilier et nouvel entrant.
Pré-requis
- Aucun pré-requis
Programme
Séquence 1 : fixer le loyer commercial initial
- Déterminer conformément au droit un loyer commercial initial lors de la prise à bail ou lors de la commercialisation de nouveaux locaux commerciaux
- Concevoir l’existence d’une franchise de loyer, sa justification et sa conséquence
- Apprécier les modalités de paiement de ce loyer
- Conseiller sur l’opportunité de percevoir un pas de porte à cette occasion
Séquence 2 : appliquer les règles de calcul du loyer commercial lors de son renouvellement
- Reconnaitre facilement les situations de plafonnement et de déplafonnement du loyer
- Maitriser les règles de calcul du loyer non plafonné du bail renouvelé
- Appliquer les règles de calcul du loyer déplafonné du bail renouvelé
Séquence 3 : réviser le loyer en cours de bail commercial
- Calculer facilement un loyer lors de sa révision triennale légale
- Appliquer le bon indice au loyer commercial à réviser
- Anticiper la période de révision du loyer du bail commercial
- Maîtriser la procédure formelle de révision du loyer du bail commercial
Séquence 4 : la gestion des litiges relatifs aux baux commerciaux
- Identifier les différents types de litiges relatifs au bail commercial
- Définir la juridiction compétente en matière de litiges relatifs aux loyers des baux commerciaux, aux charges et réparations
- Mettre en place une procédure pré- contentieuse
- Maîtriser l’action devant la commission départementale de conciliation
- Maîtriser l’introduction d’une procédure contentieuse
- Vérifier l’existence d’une clause résolutoire et la faire appliquer en cas de non-paiement des loyers
- Faire un reporting régulier au bailleur et rédiger un mandat de gestion
Méthodes pédagogiques et techniques
- Module e-learning accessible 24h/24 et 7j/7 sur tout support numérique : PC, smartphone et tablette
- Documents supports de formation
- Exposés théoriques
- Mise à disposition en ligne de documents supports
Modalités de validation
- Attestation de formation
Les + de la formation
- Formez-vous quand vous le souhaitez et à votre rythme
Financement
Les formations peuvent bénéficier d'une prise en charge par un organisme financeur.